CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Chauffailles, Eurville-Bienville, Pont-Saint-Vincent et Bar-le-Duc (regroupant les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Evry et Lisses) et de la ville de Juvisy-sur-Orge à la société France Télécom Câble Ile-de-France

Version INITIALE

NOR : CSAX9505147X

  • Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Média Leader et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
    Radio: Musick FM, programme Fun Radio, à Millau (12).
    Fréquence: 90,6 MHz.
    Décision d'autorisation: no 93-272 du 27 avril 1993, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993.
    Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.