Arrêtés du 20 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520533A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 1995 :
    M. Haxaire (Dominique, Jean, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Josette Tarabella, Henri Peyre et Jean-Paul Rondreux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes);
    Le retrait de M. Peyre (Henri, Charles, Gilbert), notaire associé, membre de la société Josette Tarabella, Henri Peyre et Jean-Paul Rondreux, notaires associés, est accepté;
    La raison sociale de la société Josette Tarabella, Henri Peyre et Jean-Paul Rondreux, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Josette Tarabella,
    Jean-Paul Rondreu et Dominique Haxaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.