Arrêté du 31 mai 1995 portant habilitation et renouvellement d'habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE9500316A

Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type C.T.S. (chapiteaux,
tentes et structures), et notamment l'article C.T.S. 4,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'habilitation, prévue à l'article C.T.S. 4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable aux chapiteaux, tentes et structures, est accordée à compter du 1er juin 1995 pour une durée de un an aux sociétés ci-après:
    Agence d'architecture Alain Thériaux ATH, domiciliée 262, avenue Jean-Jaurès, 69150 Décines;
    Bureau contrôle européen (B.C.E.), domicilié quartier des Aubes, 13400 Aubagne.


  • Art. 2. - L'habilitation, prévue à l'article C.T.S. 4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable aux chapiteaux, tentes et structures, est renouvelée à compter du 1er juin 1995 pour une durée de deux ans au Bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (B.V.C.T.S.), domicilié manoir du Laurier, route d'Hazebrouck, 59660 Merville.


  • Art. 3. - Ces organismes ne peuvent effectuer de vérifications dans les établissements dont ils seraient dépendants financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

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