Décret no 95-714 du 9 mai 1995 relatif à la gestion budgétaire et comptable des centres d'aide par le travail et modifiant le décret no 77-1546 du 31 décembre 1977 relatif aux centres d'aide par le travail prévus à l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SPSA9501356Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 12 mai 1995, au sommaire et à la page 7976, 1re colonne, dans le titre:
    Au lieu de < < décret no 77-1456 > >, lire < < décret no 77-1546 > >;
    Au lieu de < < article 164 > >, lire < < article 167 > >.

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