Décret du 11 août 1995 instituant une concession de mines de gaz carbonique, dite << Concession de Vacquières >> (Hérault, Gard)

Version INITIALE

NOR : INDE9500799D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu le code minier;
Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 7 juin 1991 par laquelle la Société industrielle de l'anhydride carbonique (S.I.A.C.), dont le siège social est à Saint-Denis (93), 84, rue Charles-Michel, a sollicité pour une durée de cinquante ans une concession de mines de gaz carbonique, dite << Concession de Vacquières >>,
portant sur partie du territoire des communes de Vacquières, Galargues,
Saint-Bauzille-de-Montmel, Fontanès, Valflaunès et Sauteyrargues dans le département de l'Hérault et Carnas dans le département du Gard;
Vu les mémoires, plans, pouvoirs et autres documents produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 9 octobre 1991 au 8 novembre 1991 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Languedoc-Roussillon en date du 25 janvier 1993;
Vu l'avis du préfet du Gard en date du 12 février 1993;
Vu l'avis du préfet de l'Hérault, centralisateur, en date du 13 avril 1993; Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 janvier 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les mines de gaz carbonique situées dans le périmètre défini à l'article 2 ci-après, qui délimite une superficie de 30,09 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de Vacquières,
    Galargues, Saint-Bauzille-de-Montmel, Fontanès, Valflaunès et Sauteyrargues dans l'Hérault et Carnas dans le Gard sont concédées à la Société industrielle de l'anhydride carbonique (S.I.A.C.).


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, qui prendra le nom de Concession de Vacquières, est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant données à titre subsidiaire):
    A Point géodésique Vacquières, axe du clocher de Vacquières:
    x729 298 y3 172 943,6 B Point géodésique Carnas, centre de la boule du clocher de Carnas:
    x732 781,41 y3 171 514,63 C Borne géodésique Galargues, La Pene, borne scellée:
    x732 889,41 y3 166 576,15 D Borne géodésique Valflaunès, Plaine de Sales, borne en granit:
    x725 660,80 y3 167 385,08
  • Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


  • Art. 4. - Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de la concession une redevance une fois payée de 100 F par hectare.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de l'Hérault et du Gard, affiché aux préfectures de Montpellier et de Nîmes et dans les communes de Vacquières, Galargues, Saint-Bauzille-de-Montmel,
    Fontanès, Valflaunès et Sauteyrargues dans l'Hérault et Carnas dans le Gard, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'extrait de plan mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du LanguedocRoussillon, 6, avenue de Clavières, à Alès.
Fait à Paris, le 11 août 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

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