Arrêté du 27 juillet 1995 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : LOGC9500053A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.



  • Art. 2. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    Valeurs de Bv et de Cv



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0193 du 20/08/95 Page 12481 a 12482
    ......................................................



    Valeurs des garages enterrés ou incorporés



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0193 du 20/08/95 Page 12481 a 12482
    ......................................................



    Valeurs des garages construits en superstructure



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0193 du 20/08/95 Page 12481 a 12482
    ......................................................


Fait à Paris, le 27 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'habitat et de la construction,

E. EDOU



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,1 Mo