Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Bourges Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi précitée, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 6 de la convention susmentionnée et les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Recto Verso, à Bourges, Saint-Amand-Montrond et Châteauroux.
Fréquences: 98,2 MHz, 96,1 MHz et 92,8 MHz.
Décision d'autorisation: no 91-451 du 17 mai 1991 publiée au Journal officiel du 8 juin 1991.
Motifs de la mise en demeure:
- absence de diffusion du programme d'intérêt local;
- identification non autorisée;
- puissance excessive (à Bourges).