CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9505243X

  • Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Condé Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 8 et 21 de la convention susmentionnée:
    Radio: Radio Nostalgie Valenciennes (59);
    Fréquence: 93,5 MHz;
    Décision d'autorisation: no 93-418 du 15 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993;
    Motif de la mise en demeure: non-identification quatre fois par heure et non-fourniture des enregistrements.