Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA9500198K

  • La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 4 janvier 1994 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit:
    < < 4o... suppléant: M. Lemaire (Philippe), directeur adjoint des services judiciaires. > >