CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-295 du 4 juillet 1995 portant extension à la décision no 93-405 du 15 juin 1993 modifiée autorisant l'association Mistral-Radio libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM Arras

Version INITIALE

NOR : CSAX9501295S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 93-405 du 15 juin 1993 autorisant l'association Mistral-Radio libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 95-185 du 9 mai 1995 modifiant la décision no 93-405 du 15 juin 1993 autorisant l'association Mistral-Radio libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM Arras;
Vu la demande adressée le 20 mars 1995 par l'association Mistral-Radio libre;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 93-405 du 15 juin 1993 modifiée susvisée est modifié comme suit:
    < < L'association Mistral-Radio libre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM Arras. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 93-405 du 15 juin 1993 modifiée susvisée l'annexe suivante:




  • A N N E X E I I


    Utilisation de la sous-porteuse:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/95 Page 12798 a 12799
    ......................................................






    Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 4 juillet 1995.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

    Le président,

    H. BOURGES

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