Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des participations financières à diverses opérations intéressant les musées nationaux et les bâtiments civils

Version INITIALE

NOR : MCCB9500394A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les sommes versées par les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées à diverses opérations intéressant les musées nationaux et les bâtiments civils sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 56-91 Bâtiments et autres investissements du budget du ministère de la culture.


  • Art. 2. - Les sommes versées par les collectivités locales, les établissements publics et les personnes privées pour les dépenses afférentes aux orgues appartenant à l'Etat et non protégées au titre des monuments historiques sont rattachées au chapitre 56-91 Bâtiments et autres investissements du budget du ministère de la culture.


  • Art. 3. - L'arrêté du 15 mars 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des sommes versées pour les dépenses en capital afférentes à certains immeubles affectés au ministère est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1995.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

F. MARIANI DUCRAY

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-L. PAIN

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