Arrêté du 13 juillet 1995 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués

Version INITIALE

NOR : PRMX9500939A

Le Premier ministre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8, 9, second alinéa, et 11, second alinéa;
Vu l'arrêté du 14 avril 1989 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers;
Vu l'arrêté du 6 avril 1995 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre;
Vu les résultats de la consultation du personnel du 22 juin 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers ainsi que le nombre des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit:
    Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre:
    Un représentant titulaire et un représentant suppléant;
    Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan:
    Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
    Force ouvrière:
    Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants;
    Association professionnelle des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre et association syndicale des secrétaires administratifs et assimilés des services du Premier ministre:
    Un représentant titulaire et un représentant suppléant;
    Association syndicale des personnels administratifs et assimilés de catégorie C des services du Premier ministre:
    Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.


  • Art. 2. - Conformément aux dispositions de l'article 9, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, les représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers doivent exercer leurs fonctions dans l'un ou l'autre de ces deux services.


  • Art. 3. - Les organisations visées à l'article 1er ci-dessus devront communiquer au directeur des services administratifs et financiers le nom des représentants titulaires et suppléants qu'elles auront désignés avant le 15 septembre 1995.


  • Art. 4. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1995.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

JEAN-MARC SAUVE

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