Arrêté du 8 septembre 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime)

Version INITIALE

NOR : EQUA9501399A

Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime).


  • Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:


  • I. - Partie 1


    a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 46o 30' 00'' N, 001o 32' 35'' W - 46 30' 00'' N, 001o 06' 36'' W;
    45o 40' 00'' N, 000o 47' 00'' W - 45o 40' 00'' N, 001o 13' 00'' W;
    46o 30' 00'' N, 001o 32' 35'' W.
    b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).


  • II. - Partie 2


    a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 46o 19' 00'' N, 001 03' 00'' W - 46o 19' 00'' N, 000o 49' 00'' W;
    45o 56' 00'' N, 000o 49' 00'' W - 45o 56' 00'' N, 000o 40' 00'' W;
    45o 40' 00'' N, 000o 40' 00'' W - 45o 40' 00'' N, 000o 47' 00'' W;
    46o 19' 00'' N, 001o 03' 00'' W.
    b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


  • Art. 3. - L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime) est abrogé.


  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Art. 5. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 1995.

J. POYER

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,6 Mo