Arrêté du 30 juin 1995 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1995, M. Mayet (André), commissaire aux comptes, membre de la compagnie régionale de Lyon, est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de représentant de la profession et sur proposition du Conseil national des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Nicot (Jean-Louis).