Art. 1er. - Le premier tiret de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
< < - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses. Toutefois, ne sont pas soumis au visa préalable les actes relatifs aux personnels vacataires qui effectuent annuellement soit moins de 45 heures s'agissant des vacations d'enseignement, soit moins de 120 heures s'agissant des vacations administratives, qui font l'objet d'engagements provisionnels soumis au visa préalable. A l'appui de la demande de visa préalable du renouvellement de ces engagements provisionnels, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur. > >

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de sa parution.