Arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9520245A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du directeur général de l'administration;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
Vu le décret du 18 mai 1995 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Lequertier,
    directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
    directeur général de l'administration, M. Philippe Zeller, chef de service,
    reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
    directeur général de l'administration, MM. Yves Gaudeul, Hervé Bouché et Bruno Gain, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Lequertier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
    directeur général de l'administration, M. Serge Pinot, sous-directeur directement placé sous l'autorité de MM. Daniel Lequertier et Philippe Zeller, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Pinot,
    sous-directeur, M. Franz Coïdan, secrétaire des affaires étrangères,
    directement placé sous l'autorité de M. Serge Pinot, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.


  • Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 1995.

HERVE DE CHARETTE

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