Décrets du 31 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9500151D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la sécurité civile;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés du 30 août 1993, du 17 janvier 1994 et du 6 octobre 1994 nommant respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Michel Lalande et M.
Patrick Levaye sous-directeurs au ministère de l'intérieur;
Vu les arrêtés du 24 mai 1995 portant délégation de signature à la direction de la sécurité civile,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa,
    directeur de la sécurité civile, M. Benoît Brocart, administrateur civil,
    directement placé sous l'autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye,
    sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Michel Chauveau, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Levaye, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile, M. Bertrand Munch, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous actes,
    arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. En cas d'absence ou d'empchement de M. Bertrand Munch, administrateur civil, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, M. Jean-Daniel Vazelle,
    ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean Rosset,
    ingénieur en chef des services techniques du matériel, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes,
    arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lalande,
    sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M.
    Pierre-Philippe Feyzeau, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, et M. Jacques Saint-Jalmes, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité de M.
    Michel Lalande, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi, sous-directeur des opérations de secours, M. Gérard Gilardo, colonel,
    officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, et M. Philippe Mechin, colonel, officier supérieur de l'armée de terre, directement placés sous l'autorité de M. François-Xavier Ceccaldi, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.


  • Art. 6. - M. Jean Pidello, capitaine de frégate, commandant de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base.


  • Art. 7. - M. Jacques Aragon, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.


  • Art. 8. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

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