Arrêtés du 30 mai 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPB9500052A

Le ministre délégué à la coopération,
Vu l'article 44 du code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération;
Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Jean-Michel Sévérino en qualité de directeur du développement;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Sévérino,
    directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
    arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et aux opérations du Fonds d'aide et de coopération, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - M. Jean-Michel Sévérino, directeur du développement, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1995.

JACQUES GODFRAIN

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