Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
551-1 à R. 555-5;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987,
relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 19 juin 1995 relatif à l'admission de vergers à graines et de parents de familles destinés à la production de matériels forestiers de reproduction sélectionnés;
Après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête:
Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R.
551-1 à R. 555-5;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987,
relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 19 juin 1995 relatif à l'admission de vergers à graines et de parents de familles destinés à la production de matériels forestiers de reproduction sélectionnés;
Après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête:
Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'espace rural et de la forêt:
Le sous-directeur,
B. CHEVALIER