Décret du 11 octobre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : LOGM9500023D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du logement et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995; Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du logement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret du 30 juin 1995, modifié par le décret du 31 juillet 1995,
portant délégation de signature à M. Gilbert Santel et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à certains de ses collaborateurs;
Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 5 du décret du 30 juin 1995 susvisé est rédigé comme suit:


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach,
    ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc Davy, administrateur civil, Mme Jany Augé, chef de service administratif, et M. François Fayol, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >

  • Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 1995 susvisé est rédigé comme suit:
    < < M. Georges Terris, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. > >
  • Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 octobre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRE PERISSOL

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS

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