Arrêté du 22 juin 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520557A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1995, M. Souron (Jean-Claude) est nommé notaire à la résidence du Palais (Morbihan), office vacant.

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