Arrêté du 29 mars 1995 portant prorogation du mandat des représentants à une commission administrative paritaire (agents contractuels des services déconcentrés)

Version INITIALE

NOR : TEFO9500373A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 mars 1995, le mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, qui expire le 30 mars 1995, est prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 30 juin 1995.