Arrêté du 17 mars 1995 portant attribution de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction d'un comité interprofessionnel du logement

Version INITIALE

NOR : LOGC9500016A

  • Par arrêté du ministre du logement en date du 17 mars 1995, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement Le Refuge est attribuée, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 1994, au comité interprofessionnel du logement Union interprofessionnelle pour la participation des entreprises à la construction (Unipec), 34, rue de la Fédération, 75015 Paris.