Arrêté du 21 juillet 1995 relatif à l'informatisation de la gestion des déclarations préalables pour les éditeurs d'annuaires

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NOR : MIPA9500800A

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Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
33-4 et R. 10;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 1995 portant le numéro 379568,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé au sein de la direction générale des postes et télécommunications un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer le fichier récapitulatif des déclarations préalables d'annuaire, d'un millésime donné, effectuées auprès du ministère chargé des télécommunications après délivrance par la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un récépissé à l'éditeur d'annuaires.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - le nom et l'adresse de l'éditeur qui effectue la déclaration préalable;
    - l'intitulé et le secteur géographique de la parution;
    - le numéro du récépissé délivré par la direction générale des postes et télécommunications.


  • Art. 3. - Cette liste récapitulative est adressée pour information à chaque éditeur d'annuaires qui a effectué une déclaration préalable pour une édition d'annuaires du millésime donné.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des postes et télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.


  • Art. 5. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1995.

FRANCOIS FILLON

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