Arrêté du 17 juillet 1995 portant nomination au Bureau central de tarification

Version INITIALE

NOR : ECOT9591039A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 1995, Mme Dupont-Friez (Isabelle) est nommée membre titulaire du Bureau central de tarification institué par l'article R. 250-1 (2o) du code des assurances.