Décrets du 21 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVC9530075D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement;
Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,
Décrète:

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre Mayet, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mayet, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Louis Moissonnier, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à M. Hubert Roux, secrétaire général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 3. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS



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