Décret du 21 juillet 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEC9510010D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'industrie et du ministre délégué à la coopération,
Vu le code du service national;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret no 95-751 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères;
Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie;
Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre délégué à la coopération;
Vu le décret no 95-784 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Mathieu Ceccaldi, général de division du cadre de réserve,
    chef du bureau commun du service national de la coopération, reçoit délégation permanente du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

Le ministre délégué à la coopération,

JACQUES GODFRAIN

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

CHRISTINE CHAUVET

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