Arrêté du 18 juillet 1995 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois

Version INITIALE

NOR : TEFT9500770A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 1994 portant extension de l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois et des textes le modifiant ou le complétant (en particulier l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries de boîtes à fromage);
Vu l'avenant no 8 du 20 décembre 1994 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord national susvisé;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 8 du 20 décembre 1994 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-06 en date du 21 mars 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 18 juillet 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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