Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 21 mars 1995 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes,
conclus à Rochefort entre:
La fédération régionale du bâtiment et des travaux publics;
L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment;
La C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O. (pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements),
D'autre part.
Ces deux accords, conclus notamment en application de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour objet:
- de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er mai et 1er octobre 1995;
- de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter du 1er mai 1995.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.