Décret du 21 juillet 1995 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de La Remarde >> (Essonne et Yvelines), aux sociétés Elf Aquitaine Production, Pétrorep et Coparex, conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9500692D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie,
Vu le code minier;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 7 février 1994 accordant à la société Elf Aquitaine Production une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite << Concession de Vert-le-Grand >>, portant sur partie du département de l'Essonne;
Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société BP/France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de Vert-le-Petit >>, d'une superficie de 9,97 kilomètres carrés, portant sur partie du département de l'Essonne;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant extension de la superficie du permis d'exploitation de Vert-le-Petit et autorisant sa mutation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), ensemble l'arrêté du 13 octobre 1993 prolongeant la validité de ce permis d'exploitation jusqu'au 2 août 1995 sur l'intégralité de sa superficie;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1994 portant seconde extension de la superficie du permis d'exploitation de Vert-le-Petit et autorisant sa mutation au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Pétrorep, conjointes et solidaires;
Vu la pétition du 21 mai 1992, complétée le 6 septembre 1992, par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), devenue société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, et la société Coparex, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),
135, rue Jean-Jacques-Rousseau, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de La Remarde >>, portant sur partie des départements de l'Essonne et des Yvelines;
Vu la pétition du 3 mars 1993 par laquelle la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso Rep), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Saint-Rémy >>, portant sur partie des départements de l'Essonne et des Yvelines;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 21 mai 1992 susvisée, complétée le 6 septembre 1992 et visant à l'octroi du << Permis de La Remarde >>, a été soumise du 11 janvier au 10 février 1993 inclus;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 3 mars 1993 susvisée visant à l'octroi du << Permis de Saint-Rémy >> a été soumise du 4 octobre au 3 novembre 1993 inclus;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date des 29 juin 1993 et 2 mars 1994;
Vu les avis du préfet de l'Essonne en date des 20 juillet 1993 et 12 avril 1994;
Vu les avis du préfet des Yvelines en date des 13 juillet 1993 et 28 mars 1994;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 27 février 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production, à la société Pétrorep et à la société Coparex, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < < Permis de La Remarde > >, d'une superficie de 367 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Essonne et des Yvelines.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0174 du 28/07/95 Page 11224 a 11226
    ......................................................





  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 12 000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:



    St

    Mt

    it = 0,5

    +

    So

    Mo

    ( ) où:
    S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques;
    M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt

    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

    dépense a été faite;
    So et Mo

    sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre de 1992 au

    cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
    Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
    Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
    affiché aux préfectures de l'Essonne et des Yvelines, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières, service des matières premières, 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la D.R.I.R.E. d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
Fait à Paris, le 21 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

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