Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 juillet 1995,
en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les caisses de réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité:
Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre-Atlantique, dont le siège social est à Niort (79044), 1, avenue de Limoges;
Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est, dont le siège social est à Lyon (69251), 50, rue de Saint-Cyr.