Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9501209S

  • Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
    en date du 20 février 1995, l'arrêté du 29 juin 1994 du préfet de la région Aquitaine autorisant la société anonyme clinique Saint-Vincent, sise 7, rue Frédéric-Mistral, à Dax (Landes), à convertir 10 lits d'obstétrique en 8 lits de chirurgie et à créer une structure d'anesthésie ou chirurgie ambulatoires d'une capacité de 4 places par suppression des 8 lits de chirurgie considérés, est confirmé.