Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
en date du 13 février 1995, la demande présentée par la société anonyme Centre médico-chirurgical de Trappes, avenue Castiglione-del-Lago, à Trappes (Yvelines), tendant à obtenir l'autorisation de transférer au centre médico-chirurgical un appareil de cobalthérapie ancien appartenant au centre hospitalier d'Etampes (Essonne) et de le remplacer par un accélérateur de particules émetteur de rayonnement d'énergie comprise entre 3 et 16 MeV, est rejetée.