Arrêté du 10 juillet 1995 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles

Version INITIALE

NOR : SANP9502417A

  • Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 10 juillet 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'< < eau minérale naturelle > >, à l'émergence, l'eau des captages Pré et Reine, et après transport à distance l'eau des captages Pré, Reine, Ravi et Lapade, situés à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
    Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet du présent arrêté.