Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 octobre 1997, M.
Godbillon (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.