LOI no 98-76 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé) (1)

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEX9700002L

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), signé à Maurice le 4 novembre 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 11 février 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-76.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 6 ;

Rapport de Mme Nicole Péry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 484 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 199 (1997-1998) ;

Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 219 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 4 février 1998.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,2 Mo