Arrêté du 19 avril 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement de la participation du Conseil supérieur de la pêche aux dépenses des établissements domaniaux de pisciculture et de la station d'hydrobiologie appliquée

Version INITIALE

NOR : ENVG9540132A

Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 83-1088 du 8 décembre 1983 relatif au rattachement des fonds de concours versés au Trésor par le Conseil supérieur de la pêche,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La participation du Conseil supérieur de la pêche aux dépenses des établissements domaniaux de pisciculture et de la station d'hydrobiologie appliquée est rattachée par voie de fonds de concours sur le chapitre 34-20 du budget de l'environnement.


  • Art. 2. - Les arrêtés du 29 mars 1984 et du 10 mars 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'environnement des participations perçues par les établissements domaniaux de pisciculture et la station d'hydrobiologie appliquée sont abrogés.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 1995.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général

de l'administration et du développement,

D. BADRE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le directeur adjoint,

J.-L. PAIN

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