Arrêté du 5 mai 1995 portant ouverture en 1995 de concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes)

Version INITIALE

NOR : FPPA9500065A

  • Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 5 mai 1995, trois concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (femmes et hommes) sont ouverts au titre de l'année 1995:
    1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 1995 et susceptibles de justifier au 31 décembre 1995 de la possession de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
    A titre exceptionnel, les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir;
    2o Le concours interne est ouvert aux candidats en fonctions à la date de clôture des inscriptions et comptant quatre ans au moins de services effectifs dans un emploi civil ou militaire au 1er janvier 1995. Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services précités. Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de formation ou de stage dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps de la fonction publique. Les candidats doivent être âgés de moins de cinquante-trois ans au 1er septembre 1995.
    Sont considérés comme emplois civils les emplois de fonctionnaire, de fonctionnaire stagiaire, d'auxiliaire, d'agent contractuel, d'ouvrier de l'Etat ainsi que les emplois de même nature relevant des collectivités territoriales ou d'un établissement public ou d'une organisation internationale intergouvernementale;
    3o Le troisième concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier 1995 et qui justifient à cette même date de l'exercice,
    durant au moins cinq années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale.
    La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils l'exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
    La limite d'âge pour l'inscription au concours externe et au troisième concours s'entend sans préjudice de l'application des dispositions en vigueur permettant son report.
    Les épreuves écrites et l'épreuve écrite facultative de langue étrangère des concours externe et interne se dérouleront les 25 et 26 octobre 1995 et auront lieu dans les centres suivants: Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Caen,
    Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nouméa, Papeete,
    Paris, Poitiers, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre,
    Saint-Etienne, Strasbourg et Toulouse.
    Les épreuves écrites et l'épreuve écrite facultative de langue étrangère du troisième concours se dérouleront à Paris uniquement les 25 et 26 octobre 1995.
    Les épreuves orales, obligatoires ou facultatives et l'épreuve facultative d'exercices physiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une notice individuelle d'inscription qui sera délivrée à cet effet par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
    Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 9 mai au 9 juin 1995, délais de rigueur:
    - soit sur place au 32, rue de Babylone, 75700 Paris;
    - soit en écrivant, à la même adresse, en précisant la nature du concours sur l'enveloppe.
    Cette notice individuelle d'inscription devra être déposée ou adressée par voie postale à la même adresse, au plus tard le 21 juin 1995, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Un arrêté ultérieur fixera le nombre et la répartition par institut des postes offerts aux concours.