Arrêté du 31 mars 1995 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'augmenter sa participation financière dans le capital d'une société

Version INITIALE

NOR : EQUP9500179A

  • Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 31 mars 1995,
    est approuvée la décision de la S.N.C.F. d'augmenter la participation financière qu'elle détient dans le capital de la société Intercontainer-Interfrigo (ICF) en souscrivant 29 449 parts d'un nominal de 1 000 F belges dont le quart est libéré, ce qui représente un investissement de 7 362 250 F belges, soit 1,2 million de francs français.
    La participation de la S.N.C.F. est portée de 8,40 p. 100 à 10,24 p. 100.