Arrêté du 8 août 1995 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres

Version INITIALE

NOR : ECOC9510111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/8/8/ECOC9510111A/jo/texte

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive no 69/208 du Conseil des Communautés européennes du 30 juin 1969 relative à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive no 92/107 (CEE) du 11 décembre 1992;
Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-9 du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services;
Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du 23 juin 1994, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des semences et plants;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 mars 1993, portant dispositions relatives à la commercialisation de semences de plantes oléagineuses et à fibres,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé, la ligne < < semences de colza, navette > > est modifiée comme suit:
    < < - semences de colza: 10 kilogrammes, 50 000 grains ou multiples de 50 000 grains, avec une tolérance de 5 p. 100 en plus ou en moins;
    < < - semences de navette: 10 kilogrammes. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 août 1995.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la production et des échanges,

P.-O. DREGE

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