Arrêté du 29 juin 1995 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995:
    La démission de M. Delome (Marc, Jacques, Marie), notaire à la résidence d'Huriel (Allier), est acceptée;
    M. Delome (Marc, Jacques, Marie) est nommé notaire à la résidence de Domérat (Allier), en remplacement de M. Moreau (Georges, Marie, Louis, Jean,
    François), décédé;
    L'office de notaire dont était titulaire M. Delome (Marc, Jacques, Marie) à la résidence d'Huriel (Allier) est supprimé;
    M. Delome (Marc, Jacques, Marie), notaire à la résidence de Domérat (Allier), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
    M. Delome (Marc, Jacques, Marie), notaire à la résidence de Domérat (Allier), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Huriel (Allier) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.