Arrêté du 28 juin 1995 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1995:
    L'office de notaire à la résidence de Jumilhac-le-Grand (Dordogne) dont était titulaire M. Demoulin (Martin), dont la démission a été acceptée par arrêté du 27 juillet 1994, est supprimé;
    La société Jean-Luc Arrieu, Bernard Laborie et Françoise Grange-Laborie,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Thiviers (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté;
    La société Jean-Luc Arrieu, Bernard Laborie et Françoise Grange-Laborie,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Thiviers (Dordogne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Jumilhac-le-Grand (Dordogne), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.