Arrêté du 30 juin 1995 prononçant la démission d'office d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 1995:
    M. Karouby (Marc, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis Corrihons et Marc Karouby, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Corrihons et Marc Karouby, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Denis Corrihons, huissier de justice associé > >.