Arrêté du 24 octobre 1997 relatif à la suppression du contrôle financier de l'Etat sur l'Association nationale pour la valorisation interdisciplinaire de la recherche en sciences de l'homme et de la société pour l'entreprise

Version INITIALE

NOR : MENH9703056A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 18 septembre 1991 relatif au contrôle financier de l'Etat sur l'Association nationale pour la valorisation interdisciplinaire de la recherche en sciences de l'homme et de la société pour l'entreprise est abrogé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1997.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la recherche

et de la technologie,

B. Bigot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain

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