Décret du 28 mars 1995 portant nomination à la commission des sondages

Version INITIALE

NOR : JUSA9500066D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6;
Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977;
Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont nommés, au titre du Conseil d'Etat, membres suppléants de la commission des sondages:
    M. Jean-Claude Hassan, maître des requêtes;
    Mme Valérie Pecresse, auditeur;
    M. Patrick Quinqueton, auditeur,
    en remplacement de MM. Marcel Pochard, David Kessler et Stéphane Fratacci,
    appelés à d'autres fonctions.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

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