Arrêté du 20 mars 1995 fixant la dotation du Fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes

Version INITIALE

NOR : SPSS9500995A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 381-15-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes en date du 21 mars 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le montant des dotations du Fonds d'action sanitaire et sociale de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes est fixé à 29 620 656,95 F au titre de l'exercice 1993.


  • Art. 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 6 janvier 1995 relatif au même objet.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

S.-A. MAHIEUX

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