Arrêté du 27 mars 1995 portant réintégration (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500069A

  • Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de congé parental,
    est, à compter du 1er mars 1995, réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat.