Arrêté du 4 avril 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENB9500623A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 4 avril 1995 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Pernot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,
    tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 1995.

FRANCOIS BAYROU

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