Arrêtés du 12 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520350A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1995:
    Le retrait de M. Destouesse-Colmant (Jacques, Marie, Bernard, Erard),
    notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Destouesse-Colmant et Jean-Bernard Bousquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est accepté;
    La raison sociale de la société Jacques Destouesse-Colmant et Jean-Bernard Bousquet, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-Bernard Bousquet,
    notaire, associé d'une société civile professionnelle d'un office notarial > >.