Décret du 26 avril 1995 portant transfert d'office dans le domaine public de la commune de Sayat (Puy-de-Dôme) d'une voie privée

Version INITIALE

NOR : INTB9500103D

  • Par décret en date du 26 avril 1995, la voie privée du lotissement Marangi, située sur le territoire de la commune de Sayat (Puy-de-Dôme), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
    Les limites de la voie transférée figurent au plan annexé audit décret (1).
  • (1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Sayat (Puy-de-Dôme).